Mentions légales
La Nouvelle Pouce
SORAYA WIELEMANS
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Indépendant personne physique
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Adresse entreprise : 6220 FLEURUS (BE)
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Adresse de contact : contact@lanouvellepouce.com
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Numéro de TVA : BE 0749.721.710
Conditions générales de ventes
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Disposition générale : Le Client est celui qui a passé la commande, le Prestataire est celui qui a accepté d’exécuter la commande.
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- GÉNÉRALITÉS
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2.1. Sauf stipulation contraire, toutes les offres, interventions et exécutions du Prestataire sont soumises aux présentes conditions générales. Celles-ci sont réputées acceptées par le Client dés la passation de sa commande, sans aucune restriction ni aucune réserve. Le Client renonce dés lors à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particuliéres, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit, pour être valable, avoir été préalablement et expressément approuvée par écrit par le Prestataire.
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2.2. Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison. Elles sont consultables dans les montions légales du site et peuvent être demandées à tout moment via cette adresse email : contact@lanouvellepouce.com
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- OFFRES ET DEVIS
3.1. Les offres du Prestataire sont établies sans engagement aucun dans son chef. Elles ne lient le Prestataire qu’à partir du moment où elles ont été expressément acceptées par le Client pendant la période de validité indiquée sur chaque la formule ou le devis, et qu’après confirmation écrite, adressée par voie postale ou électronique, de la commande du Client par le Prestataire. Sauf stipulation contraire, les offres ou devis du Prestataire ne sont, en tout état de cause, valables que pendant un délai de dix jours ouvrables pour un travail devant être effectué dans les deux mois, à compter de leur envoi. Passé ce délai, le Client devra solliciter une nouvelle offre par le Prestataire.3.2. En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre le Client et le Prestataire que les emails ainsi que les messages (texto, WhatsApp, messenger et Instagram) échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.
3.3. Un acompte de 20% peut être exigé à la commande sans aucune justification, le solde étant payable selon les modalités précisées au point 9. La prestation débute à la réception de l’acompte et/ou du bon de commande dûment signé et approuvé.
3.4. Si, à la demande du Client, la commande est annulée, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Le montant facturé comprendra les frais encourus par le Prestataire augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15 %. Dans les cas d'un commande à plus de 500,00EUR, un montant minimum de 100,00EUR sera réclamé.
3.5. En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du Client à donner suite aux pièces qui lui sont présentées, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois.
3.6. Si, à la demande du Client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, ou si le Client tarde à donner suite aux pièces présentées, une facturation provisoire peut être établie au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Passé un délai de trois mois sans retours, la prestation est considérée comme clôturée, une facture est alors établie au stade de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.).
3.7. Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Prestataire de s’opposer aux modifications qui portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
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- LIVRAISON - DÉLAIS
4.1. La livraison est considérée comme parfaite au jour de la première présentation des fichiers au Client. Celle-ci ce fait de manière électronique (sauf arrangement avec le client). 4.2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir qu’au premier jour ouvrable de la remise au Prestataire de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande et qu’à la réception de l’acompte mentionné dans le devis ou convenu dans un autre écrit avec le Client. Les délais incombant au Prestataire sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques. Ces retards fortuits n’autorisent en aucun cas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du Prestataire. Si, à la demande du Client l’exécution de la commande occasionne des frais supplémentaires du fait d’un délais plus court que le délai convenu ou normal, ils seront portés en compte. -
- PRESTATIONS DE SERVICES ET ACCOMPLISSEMENT DE LA COMMANDE
5.1. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes moeurs, à caractère racistes, misogynes, pédophiles et/ou illégales. Les prestations de services commandées au Prestataire par leClient le sont sous son unique responsabilité.
5.2. Sauf convention contraire (exemple: formule "Illustration suivie"), les prestations de services se matérialisent sous la forme de fichiers électroniques. Si le contrat prévoit la remise de supports matériels, qu’ils soient graphiques ou numériques (slides, impressions graphiques, DVD, USB,maquettes, etc..), les frais supplémentaires relatifs seront portés en compte au Client (excepté pour la formule "Illustration suivie" qui comporte une impression et un envoi postale de cette impression au domicile du Client). -
- GARANTIE
Le Client garantit au Prestataire que les éléments qu’il lui remet pour l’exécution de ses commandes peuvent être librement utilisés, sans restriction aucune, pour les besoins de celles-ci, et il l’exonère de toute responsabilité à cet égard. Il garantira notamment au Prestataire contre tout recours d’un tiers revendiquant des droits sur les dits éléments.
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- CONTENU PRÉJUDICIABLE - DROITS DES TIERS
7.1.Toutes les informations contenues dans les conceptions réalisées par le Prestataire relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Prestataire ne peut nullement être tenu responsable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales non indiquées.
7.2.Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la manipulation ou l’emplacement des illustrations, dans les formats, dans le travail d’impression ou de reliure, etc.) faite par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du donneur d’ordre, sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution.
7.3.Les modifications transmises oralement, notamment par téléphone, seront exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre. 7.4.En cas d’un tiers, le Prestataire se réserve le droit de supprimer purement et simplement l’accès et/ou de stopper la diffusion de tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits du plaignant, sans recours possible du Client. En tout état de cause, le Client garantira le Prestataire contre tout recours qui serait exercé par un tiers en raison de la diffusion ou de la publication de contenus illicites ou préjudiciables. -
- DROITS INTELLECTUELS
8.1. Sous réserve des droits qui ont été cédés ou concédés par le Prestataire au Client en vertu d’une disposition contractuelle expresse particulière, le Prestataire reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des dessins et modèles, droits sur les bases de données, etc.) afférents aux créations et au matériel qui ont été réalisés en exécution du contrat. Est également visé le matériel de conception préparatoire, tels les projets, esquisses, croquis, etc. 8.2. Le Prestataire accorde toutefois au Client l’autorisation d’utiliser et d’exploiter les créations adressées à ce dernier conformément à leur destination, dans le strict respect des limites et aux conditions, notamment financières, précisées dans l’offre, le bon de commande, la facture ou tout autre document contractuel établi entre les parties. Cette autorisation ne comporte cependant aucune cession de droits et ne s’étend qu’aux actes d’exploitation nécessaires à l’utilisation normale des créations par le Client (exploitation primaire), à l’exclusion de toute autre forme d’exploitation dérivée (adaptation, merchandising, etc.). En cas de doute quant à la portée de l’autorisation et à défaut de toute précision à cet égard, la destination du matériel livré au Client est réputée correspondre strictement à la première utilisation qu’il en fait. Ceci ne vaut que pour le matériel définitif livré au Client par le Prestataire ; les projets, croquis, et autres travaux préparatoires ne peuvent être exploités sans l’accord écrit et préalable du Prestataire qui en conserve la propriété et peut en exiger la restitution à tout moment. L’autorisation d’exploitation consentie par le Prestataire au profit du Client conformément à ce qui précède est liée au respect par ce dernier de toutes les obligations qui lui incombent, dont le règlement intégral des sommes dues au Prestataire. 8.3. Sauf stipulation contraire, le Client autorise le Prestataire à diffuser sur son site Internet ou sur d’autres supports promotionnels (Instagram, Facebook, blogs, forums dédiés au design graphique, ...) tout ou partie des créations livrées à ce dernier, et à reproduire sa marque ou les autres signes distinctifs apparaissant dans les créations, et ce, aux seules fins de référencement (portfolio). -
- MODALITES DE PAIEMENT
9.1. Les factures sont payables au plus tard à l’échéance mentionnée sur la facture, à compter de la date d’émission de ladite facture (en Euro). Le paiement se fait par virement sur le compte du Prestataire mentionné sur ladite facture. En ce qui concerne les formules proposés sur le site www.lanouvellepouce.com, celles-ci doivent être payé dans l'entièreté afin de démarrer la commande. Le paiement de celles-ci se fait par virement bancaire (suivre indication du site). 9.2. À partir du jour de l’échéance, chaque facture impayée rapportera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard conformément à la Loi relative à la lutte contre les retards de paiement (02/08/2002) ainsi que des dommages-intérêts couvrant les frais de recouvrement conventionnellement fixés à 15 % du montant de la créance exigible avec un minimum de 100EUR. Le Prestataire a le droit de réclamer une indemnité supérieure s’il peut prouver qu’il a subi des dommages plus élevés. En cas de défaut ou de retard de paiement, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre toute livraison ou toute prestation au profit du Client, en rapport ou non avec la ou les commandes impayées et ce, jusqu’au remboursement intégral de tous les montants restant dus, en ce compris les indemnités et intérêts de retard. De même, le Prestataire se réserve le droit, sans aucun avertissement préalable, en cas de non paiement dans les 15 jours de l’échéance de la facture, de supprimer l’accès et/ou de stopper la diffusion de toutes créations réalisées par Prestataire au profit du Client, et/ou de suspendre l’exécution des contrats en cours, que ceux-ci soient ou non en rapport avec la ou les commandes impayées, jusqu’au remboursement de l’intégralité des montants dus, y compris les indemnités et les intérêts de retard, sans aucun recours possible du Client. 9.3. Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation précise communiquée au Prestataire par le Client par recommandé dans les 8 jours de la réception de la facture. Passé ce délai, les réclamations éventuelles du Client ne pourront plus être prises en considération par le Prestataire. -
- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Le Prestataire conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes et autres accessoires facturés au Client. Le Prestataire pourra revendiquer ou exercer son droit de rétention sur le matériel destiné au Client en cas de non paiement des montants dus aux échéances convenues, quelque soit la commande ou la prestation auxquels ils se rapportent.
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- RÉCLAMATIONS Toute réclamation relative aux créations ou au matériel livré doit être signalée par écrit au Prestataire et dûment motivée par le Client. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée au Prestataire dans les 3 jours de la livraison au Client du matériel commandé. En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la présentation des différentes épreuves et/ou au moment de l’approbation définitive du projet ne peuvent être imputés au Prestataire qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires aux frais du Client, celui-ci ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.
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12. - CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le Client, sauf en cas de litige sur demande expresse du juge ou à la demande d’une autorité administrative en vertu de la législation en vigueur.